Conditions Générales de Vente

L’acheteur et le vendeur reconnaissent expressément que les présentes conditions générales de vente sont seules d’application, à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit et exprès d’INLOC SA.

Toute personne agissant pour le compte de l’acheteur est réputée disposer des pouvoirs nécessaires pour engager valablement celui-ci.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes réalisées par INLOC SA, tant hors ligne que via le site https://www.inloc.be, exclusivement à destination de clients professionnels.

1. Prix

1. Sauf stipulation contractuelle particulière, les offres, devis et listes de prix d’INLOC SA sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas une offre ferme.
2. Les prix s’entendent hors TVA, pour le matériel non emballé, livré départ installations d’INLOC SA, sauf mention contraire.
3. INLOC SA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
4. Le prix applicable est celui confirmé lors de l’acceptation écrite de la commande.

2. Délai de livraison

1. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et commencent à courir à compter de l’accusé de réception de la commande.
2. Un éventuel retard de livraison ne peut donner lieu à l’annulation de la commande ni à une indemnité, sauf délai impératif expressément accepté par écrit par INLOC SA.
3. INLOC SA est dégagée de toute obligation en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté (grève, incendie, pénurie, défaillance fournisseur, etc.).
4. La livraison est réputée effectuée dès la sortie du matériel des installations d’INLOC SA, que le transport soit assuré par le client ou par un transporteur désigné.
5. À partir de ce moment, les risques sont intégralement transférés à l’acheteur.

3. Conditions de paiement

1. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables comptant, nettes et sans escompte, à la date de livraison ou à la date indiquée sur la facture.
2. Les biens restent la propriété exclusive d’INLOC SA jusqu’au paiement intégral, même en cas de revente à des tiers.
3. L’acheteur s’engage à assurer les biens contre tous risques jusqu’au paiement complet.
4. Toute facture non payée à l’échéance portera de plein droit :
5. un intérêt conventionnel de 12 % l’an
6. une indemnité forfaitaire de 15 %, avec un minimum de 90 €
7. En cas de non-exécution par l’acheteur, INLOC SA se réserve le droit de considérer la vente comme résiliée, sans préjudice d’une indemnité forfaitaire équivalente à 50 % du montant net des biens concernés.
8. À défaut de contestation motivée par écrit dans un délai de 8 jours calendrier, les factures sont réputées définitivement acceptées.
9. Le non-paiement partiel ou total autorise INLOC SA à suspendre toute livraison ou prestation en cours jusqu’au règlement intégral des sommes dues.

4. Garanties

1. La garantie est strictement limitée, au choix d’INLOC SA, à la réparation, au remplacement ou au remboursement des pièces reconnues défectueuses.
2. La garantie ne couvre pas l’usure normale, les détériorations résultant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien ou d’une négligence.
3. Sont exclus de la garantie les éléments soumis à une usure spécifique ou accélérée selon leur nature ou usage.
4. La garantie est exclue en cas de conditions environnementales inadéquates, surtensions, atmosphère corrosive ou usage non conforme.
5. Les pièces remplacées demeurent la propriété d’INLOC SA.
6. La durée et les modalités de garantie sont celles prévues par les fabricants ou fournisseurs, communiquées sur demande.
7. INLOC SA décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’erreurs logicielles ou de configurations non validées.
8. Aucune modification ou intervention ne peut être effectuée sans l’accord écrit préalable d’INLOC SA.
9. Le bénéfice de la garantie est subordonné au respect intégral des conditions de paiement.
10. Les frais de déplacement, même en période de garantie, restent à charge de l’acheteur.

5. Transport

1. Le transport est effectué aux risques et périls de l’acheteur, qui en assume l’entière responsabilité civile et pénale dès l’enlèvement du matériel.

6. Réclamations

1. Il appartient à l’acheteur de vérifier les marchandises à réception et d’exercer, le cas échéant, tout recours contre le transporteur.
2. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai maximum de 5 jours ouvrables après réception.
3. Les frais de transport et d’emballage liés à une réclamation restent à charge de l’acheteur, sauf accord contraire écrit.

7. Autres généralités

1. La fourniture comprend exclusivement le matériel mentionné dans la confirmation de commande.
2. L’acceptation d’une offre ou d’une livraison vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Les engagements des représentants ou employés d’INLOC SA ne sont valables qu’après confirmation écrite.
4. Les informations figurant dans catalogues, prospectus et supports digitaux sont indicatives.
5. INLOC SA se réserve le droit de modifier ses produits sans préavis.
6. Les fournitures de sous-traitants sont régies par leurs propres conditions, sauf disposition contraire expresse.

8. Compétence et divers

1. Le lieu de paiement est le siège social d’INLOC SA.
2. Tout litige relève exclusivement des juridictions compétentes du siège social d’INLOC SA.
3. La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions.

9. Responsabilité civile

1. La responsabilité d’INLOC SA est strictement limitée aux dommages directs prouvés et au montant de la commande concernée.
2. INLOC SA ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données ou préjudices immatériels.