# Conditions Générales d'Utilisation
**INLOC SA**
**Dernière mise à jour : 11 janvier 2026**
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## PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site **https://www.inloc.be**, édité par INLOC SA.
Le site comprend :
- **Une section publique** : accessible à tous les visiteurs
- **Un Espace Client Professionnel** : réservé aux clients disposant d'un compte utilisateur
En accédant au site, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser ce site.
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## 📋 TABLE DES MATIÈRES
### PARTIE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Informations légales
2. Définitions
3. Accès au site
4. Propriété intellectuelle
5. Données personnelles et RGPD
6. Cookies et technologies de suivi
7. Notifications push
8. Responsabilité
9. Droit applicable et juridiction
### PARTIE 2 : SECTION PUBLIQUE
10. Services de la section publique
11. Utilisation de la section publique
12. Formulaires de contact
### PARTIE 3 : ESPACE CLIENT PROFESSIONNEL
13. Accès à l'Espace Client
14. Identifiants et sécurité
15. Authentification à deux facteurs (2FA)
16. Services de l'Espace Client
17. Obligations de l'utilisateur professionnel
18. Suspension et résiliation
19. Support technique
### PARTIE 4 : DISPOSITIONS FINALES
20. Modification des CGU
21. Contact
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# PARTIE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
## 1. Informations légales
### 1.1 Éditeur du site
**INLOC SA**
Société Anonyme (SA)
Avenue Lavoisier 18a
1300 Wavre
Belgique
**Numéro d'entreprise (BCE)** : 0444.277.321
**Numéro de TVA** : BE 0444.277.321
📧 **E-mail** : info@inloc.be
📞 **Téléphone** : +32 10 23 85 00
### 1.2 Responsable de la publication
**Thierry Raedts**
Administrateur – INLOC SA
### 1.3 Éditeur technique
**David Fernandez**
Directeur Technique – INLOC SA
### 1.4 Hébergement
Le site est hébergé par :
**OVHcloud** (OVH SAS)
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France
📞 **Téléphone** : +33 (0)9 72 10 10 07
🌐 **Site web** : ovhcloud.com
Le site est hébergé sur un serveur privé virtuel (VPS) administré par INLOC SA via Plesk, garantissant une gestion dédiée et sécurisée de l'infrastructure.
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## 2. Définitions
**Site** : désigne le site web accessible à l'adresse https://www.inloc.be
**Section publique** : pages accessibles à tous les visiteurs sans authentification
**Espace Client** : espace sécurisé accessible via l'URL **/app/*** réservé aux clients professionnels disposant d'un compte
**Utilisateur** : toute personne accédant au site
**Client** : utilisateur professionnel disposant d'un compte dans l'Espace Client
**Compte** : espace personnel sécurisé permettant l'accès à l'Espace Client
**2FA** : authentification à deux facteurs (double authentification)
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## 3. Accès au site
### 3.1 Disponibilité
Le site est accessible gratuitement 24h/24, 7j/7, sous réserve d'interruptions pour :
- Maintenance technique (programmée ou d'urgence)
- Mises à jour de sécurité
- Cas de force majeure
INLOC SA s'efforce de minimiser les interruptions et d'informer les utilisateurs dans la mesure du possible.
### 3.2 Connexion internet
Tous les coûts liés à l'accès au site (équipement informatique, connexion internet, frais de télécommunication) sont exclusivement à la charge de l'utilisateur.
### 3.3 Compatibilité technique
Le site est optimisé pour les navigateurs récents :
- Google Chrome (dernières versions)
- Mozilla Firefox (dernières versions)
- Safari (dernières versions)
- Microsoft Edge (dernières versions)
INLOC SA ne garantit pas le bon fonctionnement sur des navigateurs obsolètes ou non standards.
### 3.4 Sections du site
#### Section publique (accessible à tous)
- Présentation des activités et services d'INLOC SA
- Portfolio et références
- Pages d'information
- Formulaires de contact
#### Espace Client Professionnel (accès restreint)
- Gestion des documents (devis, factures, contrats)
- Système de tickets et support
- Consultation des contrats de maintenance
- Catalogue produits et commandes
**Note importante** : À ce jour, le site ne propose pas de vente en ligne. Les commandes se font sur devis ou facture, avec paiement hors plateforme.
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## 4. Propriété intellectuelle
### 4.1 Droits d'INLOC SA
L'ensemble du contenu du site est la propriété exclusive d'INLOC SA :
- **Contenus visuels** : textes, images, photographies, vidéos, illustrations, infographies
- **Éléments techniques** : code source, base de données, architecture
- **Éléments de marque** : logo, charte graphique, identité visuelle
- **Contenus produits** : documentation, guides, fiches techniques
Les contenus proviennent notamment des chantiers réalisés par INLOC SA et des données collectées en interne.
### 4.2 Restrictions d'utilisation
#### Interdictions strictes
Sont strictement interdits sans autorisation écrite préalable d'INLOC SA :
- La reproduction totale ou partielle du contenu
- La modification, adaptation ou transformation
- La diffusion, distribution ou communication publique
- L'extraction de données par des moyens automatisés (scraping, robots)
- La rétro-ingénierie du code source
- L'utilisation commerciale des contenus
#### Exceptions autorisées
- **Usage personnel** : consultation et impression pour usage privé
- **Citation** : dans le respect du droit de citation, avec mention de la source
- **Partage de liens** : création de liens hypertextes vers la page d'accueil (sous réserve que le lien ne soit pas trompeur ou diffamatoire)
### 4.3 Protection juridique
Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de droit économique belge et peut donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.
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## 5. Données personnelles et RGPD
### 5.1 Responsable du traitement
**INLOC SA** est le responsable du traitement des données personnelles collectées via le site.
**Délégué à la protection des données** : rgpd@inloc.be
### 5.2 Données collectées
#### Section publique
- Données de formulaires de contact (nom, prénom, e-mail, téléphone, message)
- Données de navigation (logs, adresse IP, type de navigateur)
#### Espace Client
- **Données d'identification** : nom, prénom, fonction, entreprise
- **Données de contact** : adresse e-mail professionnelle, téléphone
- **Données de connexion** : logs de connexion, adresse IP, historique de navigation
- **Données professionnelles** : commandes, devis, factures, tickets, contrats
- **Données de sécurité** : mot de passe chiffré, secret 2FA, codes de récupération
### 5.3 Finalités du traitement
Les données sont collectées et traitées pour :
**Section publique** :
- Traiter les demandes de contact
- Répondre aux questions
- Améliorer le site
**Espace Client** :
- Gérer l'accès au compte
- Assurer la sécurité et l'authentification
- Fournir les services contractuels
- Traiter les commandes et devis
- Gérer les tickets de support
- Facturation et comptabilité
- Améliorer les services
**Engagement** : Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires ou commerciales non sollicitées. Aucune donnée n'est vendue à des tiers.
### 5.4 Base légale
Le traitement repose sur :
- **Le consentement** de l'utilisateur (formulaires de contact)
- **L'exécution d'un contrat** (Espace Client)
- **Les obligations légales** (comptabilité, facturation, archivage)
- **L'intérêt légitime** d'INLOC SA (sécurité, statistiques internes)
### 5.5 Destinataires des données
Vos données peuvent être communiquées à :
- **Personnel d'INLOC SA** : dans la limite du besoin d'en connaître
- **Sous-traitants techniques** : hébergeur (OVHcloud), prestataires informatiques, sous contrat de confidentialité strict
- **Autorités compétentes** : en cas d'obligation légale (justice, administration fiscale)
**Vos données ne sont jamais vendues à des tiers à des fins commerciales.**
### 5.6 Transfert hors Union Européenne
Vos données sont hébergées en **France** (OVHcloud, Roubaix) et **ne font l'objet d'aucun transfert hors Union Européenne**.
### 5.7 Durée de conservation
| Type de données | Durée de conservation |
|----------------|----------------------|
| Formulaires de contact | 3 ans après le dernier contact |
| Compte Espace Client actif | Durée de la relation contractuelle |
| Données comptables | 10 ans (obligation légale belge) |
| Logs de sécurité | 1 an |
| Cookies techniques | Durée de la session ou 13 mois maximum |
### 5.8 Vos droits RGPD
Conformément au **Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (UE) 2016/679**, vous disposez des droits suivants :
| Droit | Description | Comment l'exercer |
|-------|-------------|-------------------|
| **Accès** | Obtenir une copie de vos données personnelles | Demande par e-mail à rgpd@inloc.be |
| **Rectification** | Corriger des données inexactes ou incomplètes | Via votre Espace Client ou par e-mail |
| **Effacement** | Demander la suppression de vos données (sous conditions) | Demande par e-mail à rgpd@inloc.be |
| **Limitation** | Limiter le traitement de vos données | Demande par e-mail à rgpd@inloc.be |
| **Opposition** | Vous opposer au traitement pour motif légitime | Demande par e-mail à rgpd@inloc.be |
| **Portabilité** | Récupérer vos données dans un format structuré | Demande par e-mail à rgpd@inloc.be |
| **Instructions post-mortem** | Définir le sort de vos données après votre décès | Demande par e-mail à rgpd@inloc.be |
**Délai de réponse** : INLOC SA s'engage à répondre à vos demandes dans un délai maximum d'**1 mois** à compter de la réception de votre demande.
**Réclamation** : Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'**Autorité de Protection des Données (APD)** belge :
**Autorité de Protection des Données (APD)**
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
Belgique
📧 contact@apd-gba.be
🌐 www.autoriteprotectiondonnees.be
### 5.9 Statistiques et analyse
Les statistiques de fréquentation et de clics sont traitées **en interne** uniquement, à des fins techniques et d'amélioration du service.
**Aucun outil tiers de type Google Analytics n'est utilisé.**
Les données statistiques sont anonymisées et agrégées.
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## 6. Cookies et technologies de suivi
### 6.1 Qu'est-ce qu'un cookie ?
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, smartphone, tablette) lors de votre visite sur le site, permettant de mémoriser des informations relatives à votre navigation.
### 6.2 Types de cookies utilisés
Le site utilise **uniquement des cookies techniques et fonctionnels** :
| Type de cookie | Finalité | Durée de conservation |
|---------------|----------|----------------------|
| **Cookies de session** | Maintenir la connexion pendant la navigation | Durée de la session |
| **Cookies d'authentification** | Gérer votre connexion à l'Espace Client | 2 semaines (si "Se souvenir de moi") |
| **Cookies de sécurité (CSRF)** | Protéger contre les attaques | Durée de la session |
| **Cookies de préférence** | Mémoriser vos choix (langue, affichage) | 13 mois |
### 6.3 Ce que nous n'utilisons PAS
**INLOC SA n'utilise aucun** :
- ❌ Cookie publicitaire
- ❌ Cookie de tracking externe (Google Analytics, Facebook Pixel, etc.)
- ❌ Cookie de réseaux sociaux
- ❌ Cookie de profilage comportemental
### 6.4 Gestion des cookies
#### Acceptation
L'utilisation du site vaut acceptation des cookies techniques nécessaires au fonctionnement.
#### Paramétrage du navigateur
Vous pouvez paramétrer votre navigateur pour :
- Être averti de la présence de cookies
- Refuser systématiquement les cookies
- Supprimer les cookies existants
**⚠️ Attention** : Le refus des cookies empêchera l'utilisation de l'Espace Client (impossibilité de se connecter).
#### Instructions par navigateur
- **Chrome** : Paramètres > Confidentialité et sécurité > Cookies
- **Firefox** : Paramètres > Vie privée et sécurité > Cookies
- **Safari** : Préférences > Confidentialité > Cookies
- **Edge** : Paramètres > Cookies et autorisations de site
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## 7. Notifications push
### 7.1 Qu'est-ce qu'une notification push ?
Les notifications push sont des messages courts qui s'affichent sur votre terminal, même lorsque vous ne consultez pas activement le site.
### 7.2 Activation
Le site peut proposer l'activation de notifications push, **uniquement après votre consentement explicite**.
Vous êtes entièrement libre d'accepter ou de refuser. Le refus n'entrave en rien l'utilisation du site.
### 7.3 Finalité
Les notifications push servent **exclusivement** à :
**Section publique** :
- Informer sur les actualités importantes d'INLOC SA
- Alerter sur des mises à jour de contenu
**Espace Client** :
- Notifier les nouveaux messages ou tickets
- Informer de la mise à disposition de documents (factures, devis)
- Signaler des événements importants (renouvellement de contrat, maintenance planifiée)
**Engagement** : Les notifications ne sont **jamais** utilisées à des fins publicitaires.
### 7.4 Désactivation
Vous pouvez désactiver les notifications à tout moment :
- **Depuis votre Espace Client** : Paramètres > Notifications
- **Depuis votre navigateur** : Paramètres de notifications du site
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## 8. Responsabilité
### 8.1 Responsabilité d'INLOC SA
INLOC SA met tout en œuvre pour :
- Assurer l'exactitude des informations diffusées
- Maintenir la disponibilité du site
- Garantir la sécurité des données
Toutefois, INLOC SA ne saurait être tenue responsable de :
- **Erreurs ou omissions** dans le contenu du site
- **Interruptions temporaires** d'accès (maintenance, panne, cyberattaque)
- **Dommages directs ou indirects** résultant de l'utilisation du site
- **Incompatibilités** avec votre matériel ou logiciel
- **Contenus de sites externes** accessibles via des liens hypertextes
- **Utilisation frauduleuse** de vos identifiants si vous ne les avez pas protégés
### 8.2 Votre responsabilité
Vous êtes responsable de :
- **Votre matériel** et sa sécurité (antivirus, pare-feu, mises à jour)
- **Votre connexion internet**
- **La confidentialité de vos identifiants** (Espace Client)
- **L'utilisation que vous faites du site** et des informations consultées
- **L'exactitude des informations** que vous fournissez
### 8.3 Limitation de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité d'INLOC SA est limitée aux **dommages directs et prévisibles** résultant d'une faute prouvée.
Sont expressément exclus :
- Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'exploitation, d'image, de chance)
- Les dommages consécutifs à un cas de force majeure
- Les dommages résultant d'une utilisation non conforme aux CGU
### 8.4 Force majeure
INLOC SA ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, notamment :
- Catastrophes naturelles
- Guerre, émeute, attentat
- Grève généralisée
- Défaillance des réseaux de télécommunication
- Cyberattaque massive
- Décisions d'autorités publiques
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## 9. Droit applicable et juridiction
### 9.1 Droit applicable
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au **droit belge**.
### 9.2 Résolution amiable
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
### 9.3 Juridiction compétente
À défaut d'accord amiable, les **tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon** (Belgique) seront seuls compétents, quelle que soit la nature du litige et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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# PARTIE 2 : SECTION PUBLIQUE
## 10. Services de la section publique
La section publique du site permet à tout visiteur de :
### 10.1 Consultation d'informations
- Présentation des activités, services et savoir-faire d'INLOC SA
- Portfolio de réalisations et références clients
- Actualités et nouveautés de l'entreprise
- Ressources et documentation publique
- Pages institutionnelles (histoire, valeurs, équipe)
### 10.2 Contact
- Formulaires de contact et demande d'information
- Demande de devis
- Prise de rendez-vous
### 10.3 Informations légales
- Mentions légales
- Conditions Générales d'Utilisation (présente page)
- Conditions Générales de Vente
- Politique de confidentialité
### 10.4 Absence de vente en ligne
**Important** : À ce jour, le site ne propose pas de fonctionnalité de vente en ligne (e-commerce).
Les commandes se font **exclusivement** :
- Sur devis personnalisé
- Sur base de facture
- Par contact direct avec INLOC SA
Le paiement s'effectue **hors plateforme**, selon les modalités convenues (virement bancaire, chèque, etc.).
Des fonctionnalités e-commerce pourront être intégrées ultérieurement, avec mise à jour des présentes CGU.
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## 11. Utilisation de la section publique
### 11.1 Usage autorisé
En accédant à la section publique, vous vous engagez à :
- Utiliser le site conformément à sa destination (information, contact)
- Respecter les lois et règlements en vigueur
- Ne pas porter atteinte à l'image, la réputation ou les droits d'INLOC SA
- Ne pas diffuser de contenu illicite, diffamatoire, injurieux ou contraire aux bonnes mœurs
### 11.2 Interdictions
Il est strictement interdit de :
- Tenter d'accéder aux zones protégées (Espace Client, administration) sans autorisation
- Extraire massivement des données (scraping, aspiration, robots)
- Diffuser des virus, malwares ou tout code malveillant
- Perturber le fonctionnement du site (attaque par déni de service, injection de code)
- Usurper l'identité d'un tiers ou d'INLOC SA
- Utiliser le site à des fins commerciales non autorisées
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## 12. Formulaires de contact
### 12.1 Finalité
Les formulaires de contact permettent de :
- Poser une question
- Demander un devis
- Solliciter un rendez-vous
- Transmettre une demande d'information
### 12.2 Données collectées
Les informations demandées sont :
- **Obligatoires** : nom, prénom, e-mail
- **Optionnelles** : téléphone, entreprise, message
### 12.3 Traitement des demandes
Les demandes sont traitées par INLOC SA dans les **meilleurs délais** (généralement sous 48h ouvrées).
Les données transmises sont utilisées **uniquement** pour répondre à votre demande. Aucune utilisation commerciale ou publicitaire n'est faite sans votre consentement.
### 12.4 Conservation
Les données issues des formulaires sont conservées **3 ans** à compter du dernier contact, sauf demande de suppression de votre part.
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# PARTIE 3 : ESPACE CLIENT PROFESSIONNEL
## 13. Accès à l'Espace Client
### 13.1 Conditions d'accès
L'accès à l'Espace Client (accessible via l'URL **/app/***) est **strictement réservé** aux personnes remplissant les conditions suivantes :
- ✅ Être majeur (18 ans révolus)
- ✅ Être autorisé par une entreprise partenaire ou cliente d'INLOC SA
- ✅ Disposer d'identifiants de connexion valides
- ✅ Avoir accepté les présentes CGU
### 13.2 Processus d'activation
L'accès à l'Espace Client nécessite :
**Étape 1 : Invitation**
- Vous recevez une invitation par e-mail de la part d'INLOC SA
- Cette invitation contient un lien d'activation unique et sécurisé
**Étape 2 : Activation du compte**
- Cliquez sur le lien d'activation (valide 72 heures)
- Créez un mot de passe sécurisé respectant les critères de sécurité
**Étape 3 : Acceptation des CGU**
- Lisez et acceptez les présentes Conditions Générales d'Utilisation
**Étape 4 : (Obligatoire en Mars 2026) Configuration de la 2FA**
- Si la double authentification est activée, configurez votre application d'authentification
### 13.3 Refus d'accès
INLOC SA se réserve le droit de refuser l'accès à toute personne ne remplissant pas les conditions ci-dessus, sans avoir à se justifier.
### 13.4 Blocage d'accès
INLOC SA se réserve le droit de bloquer l'accès à des comptes qui ne respecte pas les conditions ci-dessus ou qui est victime d'une tentative de fraude, sans avoir à se justifier.
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## 14. Identifiants et sécurité
### 14.1 Composition des identifiants
Vos identifiants de connexion comprennent :
- **Adresse e-mail professionnelle** : identifiant unique
- **Mot de passe** : défini par vous lors de l'activation
- **(Obligatoire en Mars 2026) Code 2FA** : code à 6 chiffres généré par une application d'authentification
### 14.2 Confidentialité stricte
Vous vous engagez formellement à :
- **Conserver vos identifiants strictement confidentiels**
- **Ne jamais les communiquer à un tiers**, même au sein de votre entreprise
- **Ne pas partager votre compte**
- **Informer immédiatement INLOC SA** en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse suspectée
📧 En cas de compromission : info@inloc.be (objet : "Sécurité - Compte compromis")
### 14.3 Exigences du mot de passe
Votre mot de passe doit respecter les critères suivants :
| Critère | Exigence |
|---------|----------|
| **Longueur minimale** | 8 caractères |
| **Majuscules** | Au moins 1 |
| **Minuscules** | Au moins 1 |
| **Chiffres** | Au moins 1 |
| **Caractères spéciaux** | Au moins 1 (!@#$%^&*) |
**Recommandations** :
- ✅ Utilisez un mot de passe unique (différent de vos autres comptes)
- ✅ Modifiez votre mot de passe régulièrement (tous les 3 mois)
- ✅ Utilisez un gestionnaire de mots de passe
- ❌ N'utilisez pas de mots du dictionnaire
- ❌ N'utilisez pas d'informations personnelles (date de naissance, nom, etc.)
### 14.4 Modification du mot de passe
Vous pouvez modifier votre mot de passe à tout moment depuis votre Espace Client :
**Profil > Sécurité > Modifier le mot de passe**
### 14.5 Réinitialisation du mot de passe
En cas d'oubli de votre mot de passe :
1. Cliquez sur "Mot de passe oublié ?" sur la page de connexion
2. Saisissez votre adresse e-mail
3. Consultez votre boîte de réception (et spams)
4. Cliquez sur le lien de réinitialisation (valide 1 heure)
5. Créez un nouveau mot de passe
### 14.6 Responsabilité
Vous êtes **entièrement responsable** de toute utilisation de votre compte, qu'elle soit autorisée ou non par vous.
En cas d'utilisation frauduleuse avérée résultant d'une négligence de votre part, INLOC SA se réserve le droit de :
- Suspendre votre accès
- Supprimer votre compte
- Engager des poursuites si nécessaire
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## 15. Authentification à deux facteurs (2FA)
### 15.1 Qu'est-ce que la 2FA ?
La double authentification (2FA) ajoute une couche de sécurité supplémentaire à votre connexion.
En plus de votre mot de passe, vous devez saisir un code à 6 chiffres généré par une **application d'authentification** sur votre smartphone (Google Authenticator, Microsoft Authenticator, Authy, etc.).
### 15.2 Activation obligatoire ou optionnelle
Selon la configuration définie par INLOC SA, la 2FA peut être :
- **Obligatoire** : vous devez l'activer pour accéder à l'Espace Client
- **Obligatoire en Mars 2026** : vous pouvez choisir de l'activer pour renforcer la sécurité
INLOC SA se réserve le droit d'exiger l'activation de la 2FA pour tous les utilisateurs, avec un préavis de 15 jours.
### 15.3 Configuration de la 2FA
**Étape 1 : Activation**
- Accédez à **Profil > Sécurité > Double authentification**
- Cliquez sur "Activer la 2FA"
**Étape 2 : Scan du QR code**
- Ouvrez votre application d'authentification
- Scannez le QR code affiché à l'écran
- Ou saisissez manuellement la clé secrète
**Étape 3 : Vérification**
- Saisissez le code à 6 chiffres généré par votre application
- Validez la configuration
**Étape 4 : Sauvegarde des codes de récupération**
- **⚠️ IMPORTANT** : Téléchargez et conservez précieusement vos 10 codes de récupération
- Ces codes vous permettront d'accéder à votre compte si vous perdez votre téléphone
- Chaque code est à usage unique
### 15.4 Utilisation de la 2FA
À chaque connexion, après avoir saisi votre mot de passe :
1. Ouvrez votre application d'authentification
2. Consultez le code à 6 chiffres (renouvelé toutes les 30 secondes)
3. Saisissez ce code dans le formulaire
4. Validez
### 15.5 Perte d'accès à la 2FA
Si vous perdez accès à votre application d'authentification (perte du téléphone, changement de smartphone, etc.) :
**Solution 1 : Utiliser un code de récupération**
- Sur la page de vérification 2FA, cliquez sur "Utiliser un code de récupération"
- Saisissez l'un de vos codes de récupération sauvegardés
- Une fois connecté, reconfigurez la 2FA avec votre nouveau téléphone
**Solution 2 : Contacter le support**
- Si vous n'avez plus vos codes de récupération, contactez INLOC SA : info@inloc.be
- Votre identité sera vérifiée avant de désactiver temporairement la 2FA
- Un processus de vérification renforcé sera appliqué
### 15.6 Désactivation de la 2FA
Vous pouvez désactiver la 2FA (si elle n'est pas obligatoire) :
- Accédez à **Profil > Sécurité > Double authentification**
- Cliquez sur "Désactiver la 2FA"
- Confirmez en saisissant votre mot de passe
**⚠️ Attention** : La désactivation de la 2FA réduit significativement la sécurité de votre compte. Elle est déconseillée.
### 15.7 Régénération des codes de récupération
Vous pouvez régénérer de nouveaux codes de récupération à tout moment :
- Accédez à **Profil > Sécurité > Codes de récupération**
- Cliquez sur "Régénérer les codes"
- Confirmez en saisissant votre mot de passe
- **⚠️ Les anciens codes seront invalidés**
- Téléchargez et conservez les nouveaux codes
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## 16. Services de l'Espace Client
L'Espace Client vous donne accès aux services suivants :
### 16.1 Tableau de bord
Vue d'ensemble personnalisée :
- Résumé de votre activité
- Accès rapides aux fonctionnalités principales
- Notifications et alertes importantes
### 16.2 Gestion des documents
**Devis et offres commerciales**
- Consultation de tous vos devis
- Téléchargement au format PDF
- Historique et suivi des versions
**Factures et avoirs**
- Accès à toutes vos factures
- Téléchargement et impression
- Suivi des paiements
**Bons de livraison**
- Historique des livraisons
- Preuve de réception
**Contrats**
- Consultation de vos contrats en cours
- Téléchargement des documents signés
- Alertes de renouvellement
### 16.3 Système de tickets et support
**Création de tickets**
- Signalement d'un problème
- Demande d'intervention
- Question technique
**Suivi des tickets**
- État d'avancement en temps réel
- Historique des échanges
- Notifications de mise à jour
**Satisfaction**
- Évaluation des interventions
- Feedback et suggestions
### 16.4 Contrats de maintenance
**Consultation détaillée**
- Périmètre du contrat
- Équipements couverts
- Conditions et garanties
**Crédit temps**
- Visualisation du crédit disponible
- Historique des consommations
- Alertes de seuil (70%, 90%)
**Historique des interventions**
- Liste des interventions réalisées
- Temps passé par intervention
- Techniciens intervenus
- Rapports d'intervention
**Demandes**
- Demande de renouvellement
- Achat de crédit temps supplémentaire
- Modification du périmètre
### 16.5 Catalogue produits et commandes
**Consultation du catalogue**
- Produits INLOC et partenaires
- Fiches techniques détaillées
- Tarifs (si applicable)
**Création de devis personnalisés**
- Sélection de produits
- Configuration de solutions
- Demande de chiffrage
**Suivi des commandes**
- Commandes en cours
- Statut de livraison
- Historique des commandes
### 16.6 Gestion du profil
**Informations personnelles**
- Modification de vos données
- Mise à jour de vos coordonnées
**Préférences**
- Langue d'affichage
- Notifications par e-mail
- Notifications push
**Sécurité**
- Modification du mot de passe
- Activation/désactivation de la 2FA
- Gestion des codes de récupération
- Historique des connexions
### 16.7 Ressources et documentation
**Centre d'aide**
- Guides d'utilisation
- FAQ (questions fréquentes)
- Tutoriels vidéo
**Documentation technique**
- Fiches produits
- Manuels d'utilisation
- Guides de maintenance
**Actualités**
- Nouveautés INLOC SA
- Mises à jour de produits
- Événements et formations
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## 17. Obligations de l'utilisateur professionnel
### 17.1 Usage conforme et professionnel
En accédant à l'Espace Client, vous vous engagez à :
**✅ Utilisation professionnelle**
- Utiliser l'Espace Client uniquement dans le cadre de votre activité professionnelle
- Respecter la finalité des services mis à disposition
**✅ Informations exactes**
- Fournir des informations exactes et à jour
- Mettre à jour vos coordonnées en cas de changement
**✅ Respect des droits**
- Respecter les droits de propriété intellectuelle d'INLOC SA
- Ne pas reproduire ou diffuser les contenus sans autorisation
**✅ Bonne foi**
- Utiliser les services de manière loyale
- Collaborer de bonne foi avec INLOC SA
### 17.2 Interdictions strictes
Il est **strictement interdit** de :
**❌ Partage de compte**
- Partager votre compte avec des personnes non autorisées
- Communiquer vos identifiants à des tiers
**❌ Utilisation frauduleuse**
- Utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
- Usurper l'identité d'un tiers
**❌ Atteinte à la sécurité**
- Tenter de contourner les mesures de sécurité
- Exploiter des failles ou vulnérabilités
- Diffuser des virus ou codes malveillants
- Mener des attaques (déni de service, injection, etc.)
**❌ Extraction de données**
- Extraire massivement des données (scraping, robots, aspirateurs)
- Utiliser des moyens automatisés non autorisés
**❌ Contenus illicites**
- Diffuser du contenu illicite, diffamatoire, injurieux, raciste, pornographique ou contraire aux bonnes mœurs
- Porter atteinte aux droits de tiers
**❌ Perturbation du service**
- Perturber le fonctionnement de l'Espace Client
- Surcharger les serveurs de manière abusive
### 17.3 Signalement d'anomalies
Vous vous engagez à signaler **immédiatement** à INLOC SA :
- Toute anomalie constatée
- Toute faille de sécurité découverte
- Toute utilisation frauduleuse de votre compte
- Tout dysfonctionnement technique
📧 Contact : info@inloc.be (objet : "Sécurité - Anomalie")
### 17.4 Conséquences du non-respect
Le non-respect des présentes obligations peut entraîner :
- **Avertissement** par e-mail
- **Suspension temporaire** de l'accès (de quelques heures à plusieurs jours)
- **Suspension définitive** du compte
- **Suppression du compte** sans préavis
- **Poursuites civiles et/ou pénales** en cas d'infraction grave
- **Facturation des dommages** causés à INLOC SA
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## 18. Suspension et résiliation
### 18.1 Suspension par INLOC SA
INLOC SA se réserve le droit de **suspendre immédiatement** votre accès, **sans préavis ni indemnité**, dans les cas suivants :
**Motifs de sécurité**
- Activité suspecte ou frauduleuse détectée
- Compromission probable de votre compte
- Attaque informatique provenant de votre accès
**Motifs contractuels**
- Non-respect des présentes CGU
- Utilisation abusive des services
- Comportement préjudiciable à INLOC SA ou à d'autres utilisateurs
- Impayés de factures
- Fin de la relation contractuelle avec votre entreprise
**Motifs techniques**
- Maintenance urgente
- Mise à jour critique de sécurité
- Dysfonctionnement majeur nécessitant une intervention
### 18.2 Durée de la suspension
**Suspension temporaire** : de quelques heures à plusieurs semaines, selon la gravité et le temps nécessaire à la résolution du problème.
**Suspension définitive** : en cas d'infraction grave ou répétée, votre accès peut être suspendu définitivement sans possibilité de réactivation.
### 18.3 Information en cas de suspension
INLOC SA s'efforcera de vous informer par e-mail de la suspension et de ses motifs, sauf si la suspension vise à prévenir une infraction en cours.
Vous disposerez d'un délai raisonnable pour présenter vos observations.
### 18.4 Résiliation par l'utilisateur
Vous pouvez demander la **suppression de votre compte** à tout moment :
- Par e-mail à : info@inloc.be (objet : "Suppression de compte")
- En précisant votre nom, prénom, adresse e-mail et entreprise
**Délai de traitement** : 30 jours maximum à compter de la réception de votre demande.
**⚠️ Attention** : La suppression de votre compte est **irréversible**. Toutes vos données seront supprimées, à l'exception de celles nécessaires au respect des obligations légales d'INLOC SA (facturation, archivage comptable).
### 18.5 Conséquences de la résiliation
En cas de suppression de votre accès (par vous ou par INLOC SA) :
**Perte d'accès immédiate**
- Vous perdez immédiatement l'accès à l'Espace Client
- Vos identifiants sont désactivés
**Suppression des données**
- Les données personnelles non soumises à obligation de conservation sont supprimées sous 30 jours
- Les données contractuelles et comptables sont archivées conformément à la loi (10 ans)
**Documents en cours**
- Les devis, factures et contrats en cours restent valables
- Vous pouvez en demander une copie avant la suppression
**Tickets en cours**
- Les tickets de support en cours sont clôturés
- Les demandes urgentes sont traitées avant la fermeture
**Aucun remboursement**
- La suppression du compte ne donne lieu à aucun remboursement des sommes versées à INLOC SA
### 18.6 Réactivation après suspension
Si votre compte a été suspendu pour un motif remédié (paiement d'un impayé, correction d'un comportement, etc.), vous pouvez demander la réactivation :
- Par e-mail à : info@inloc.be
- En précisant les mesures prises pour remédier au problème
INLOC SA se réserve le droit d'accepter ou de refuser la réactivation, sans avoir à se justifier.
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## 19. Support technique
### 19.1 Canaux de contact
En cas de difficulté technique ou question relative à l'Espace Client, vous pouvez contacter le **support technique d'INLOC SA** par :
**📧 E-mail** : ticket@inloc.be
- Objet : "Support Espace Client - [Votre problème]"
- Joindre des captures d'écran si possible
**📞 Téléphone** : +32 10 23 85 00
- Du lundi au vendredi, de 8h à 17h (hors jours fériés belges)
**🎫 Ticket de support** : directement depuis votre Espace Client
- Menu : Support > Créer un ticket
- Catégorie : "Problème technique Espace Client"
### 19.2 Horaires de disponibilité
Le support technique est disponible :
- **Lundi au vendredi** : 8h - 17h
- **Hors jours fériés belges**
En dehors de ces horaires, vous pouvez laisser un message ou créer un ticket. Nous vous répondrons dès notre retour.
### 19.3 Délai de réponse
INLOC SA s'engage à traiter votre demande dans les meilleurs délais :
| Type de demande | Délai de première réponse |
|----------------|--------------------------|
| **Urgent** (blocage total) | 4 heures ouvrées |
| **Important** (gêne significative) | 1 jour ouvré |
| **Normal** (question, information) | 2 jours ouvrés |
**Note** : Ces délais sont indicatifs et peuvent varier selon la complexité du problème et l'affluence.
### 19.4 Informations à fournir
Pour accélérer le traitement de votre demande, merci de fournir :
- **Votre identité** : nom, prénom, adresse e-mail du compte
- **Description du problème** : détaillée et précise
- **Navigateur utilisé** : nom et version (ex : Chrome 120)
- **Système d'exploitation** : Windows, macOS, Linux, etc.
- **Captures d'écran** : si le problème est visuel
- **Message d'erreur** : copie textuelle ou capture
### 19.5 Mise à jour et évolution
INLOC SA se réserve le droit de :
- Faire évoluer les fonctionnalités de l'Espace Client
- Ajouter de nouveaux services
- Modifier l'interface utilisateur
- Supprimer des fonctionnalités obsolètes
Ces évolutions visent à améliorer l'expérience utilisateur et ne donnent pas lieu à indemnisation.
Vous serez informé des évolutions majeures par e-mail et/ou notification dans l'Espace Client.
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# PARTIE 4 : DISPOSITIONS FINALES
## 20. Modification des CGU
### 20.1 Droit de modification
INLOC SA se réserve le droit de **modifier les présentes CGU à tout moment**, pour s'adapter :
- Aux évolutions réglementaires (RGPD, e-privacy, etc.)
- Aux évolutions techniques du site
- Aux nouveaux services proposés
- Aux retours des utilisateurs
### 20.2 Information des utilisateurs
En cas de modification **substantielle** des CGU :
**Utilisateurs de la section publique**
- Information via une bannière sur le site
- Publication de la nouvelle version avec mention "Dernière mise à jour : [date]"
**Utilisateurs de l'Espace Client**
- Notification par e-mail à l'adresse enregistrée
- Notification dans l'Espace Client (pop-up ou bannière)
- Préavis minimum de **15 jours** avant l'entrée en vigueur
### 20.3 Acceptation des nouvelles CGU
**Section publique** : L'utilisation continue du site vaut acceptation des nouvelles CGU.
**Espace Client** :
- Vous devrez accepter explicitement les nouvelles CGU lors de votre prochaine connexion
- En cas de refus, vous ne pourrez plus accéder à l'Espace Client
- Vous disposerez d'un délai de **30 jours** pour demander la suppression de votre compte si vous refusez les nouvelles CGU
### 20.4 CGU applicables
Les CGU applicables sont celles **en vigueur à la date de votre accès au site** ou de votre connexion à l'Espace Client.
Il vous appartient de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
### 20.5 Historique
INLOC SA conserve un historique des versions précédentes des CGU. Vous pouvez en demander une copie par e-mail : info@inloc.be
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## 21. Contact
Pour toute question, information ou demande relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, vous pouvez contacter INLOC SA :
### Coordonnées générales
**INLOC SA**
Avenue Lavoisier 18a
1300 Wavre
Belgique
📧 **E-mail général** : info@inloc.be
📞 **Téléphone** : +32 10 23 85 00
**Horaires d'ouverture** :
Lundi au vendredi : 8h - 17h
(Hors jours fériés belges)
### Contacts spécialisés
🔒 **Données personnelles (RGPD)** : rgpd@inloc.be
*Pour toute demande relative à vos données personnelles (accès, rectification, suppression, etc.)*
🛡️ **Sécurité** : info@inloc.be (objet : "Sécurité")
*Pour signaler un problème de sécurité, une faille ou une utilisation frauduleuse*
💼 **Support technique Espace Client** : info@inloc.be (objet : "Support")
*Pour toute assistance technique sur l'Espace Client*
📄 **Service commercial** : info@inloc.be
*Pour toute demande de devis, information commerciale ou partenariat*
### Réseaux sociaux
🌐 **Site web** : https://www.inloc.be
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## 📌 ANNEXE : RÉCAPITULATIF DE VOS DROITS
### Vos droits RGPD en un coup d'œil
| Droit | Que pouvez-vous faire ? | Comment ? |
|-------|------------------------|-----------|
| **Accès** | Obtenir une copie de vos données | E-mail à rgpd@inloc.be |
| **Rectification** | Corriger des données inexactes | Espace Client ou rgpd@inloc.be |
| **Effacement** | Demander la suppression | E-mail à rgpd@inloc.be |
| **Limitation** | Limiter le traitement | E-mail à rgpd@inloc.be |
| **Opposition** | S'opposer au traitement | E-mail à rgpd@inloc.be |
| **Portabilité** | Récupérer vos données | E-mail à rgpd@inloc.be |
| **Réclamation** | Contester auprès de l'autorité | APD : contact@apd-gba.be |
**Délai de réponse** : 1 mois maximum
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## ✅ ACCEPTATION
**En utilisant le site https://www.inloc.be (section publique et/ou Espace Client Professionnel), vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation dans leur intégralité.**
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**© 2026 INLOC SA - Tous droits réservés**